Conditions Générales
SASU Raphaëlle Delorme Conseil
505 Montée du Rival 38200 Chuzelles – RCS de Vienne 830 027 132

ARTICLE 2 : VALEUR DES DOCUMENTS CONTRACTUELS
En cas de contradiction entre différents documents contractuels, l’ordre de primauté entre lesdits documents est le suivant :
Le contrat écrit et signé par le client et le fournisseur s’il en existe un.
Les conditions particulières matérialisées notamment par un devis établi par le Prestataire ou une commande Client.
A défaut de contrat écrit et de conditions particulières de vente, les conditions générales acceptées par le Client

ARTICLE 3 – DEVIS ET COMMANDES
3.1 Passation de la Commande
3.1.1 Les prestations proposées par le Prestataire qu’il s’agisse d’une offre de formation ou d’une offre de prestation font l’objet d’une commande préalable.
3.1.2 La Commande est parfaite :
– après établissement d’un devis accepté par le Client,
– ou après une commande écrite passée par le Client et acceptée par le Prestataire,
– ou par l’établissement d’une convention signée par le Client et le Prestataire,
– ou après souscription de toute prestation proposée par le Prestataire sur son site internet ou sur un site internet partenaire.
3.1.3 Les prestations proposées sont limitativement définies et détaillés au devis, à la commande du Client ou à la convention établie par le Prestataire.
3.1.4 La durée de validité du Devis du Prestataire est fixée à 30 jours. En l’absence de validation du devis dans ce délai, celui-ci sera caduc.
3.1.5 Toute commande implique l’acceptation sans réserve et de manière irrévocable de l’intégralité des présentes Conditions Générales.
3.1.6 Les Conditions Générales sont reproduites au Verso des documents contractuels du Prestataire (devis, bons de commande, convention de prestation) ou consultables sur internet via un lien hypertexte avant toute commande.
3.2 Modification de la Commande
3.2.1 Toute modification de la commande doit être notifiée par écrit par le Client et acceptée par le Prestataire. Un devis complémentaire est alors établi par le prestataire et accepté par le Client.
3.2.2 Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification de la commande si celle-ci ne peut être honorée dans les délais convenus ou si le Client refuse de signer le devis complémentaire.
3.2.3 D’une manière générale, toute Prestation réalisée et qui ne serait pas détaillée au Devis ou à la Commande sera facturée en sus du prix initialement convenu.
3.3 Annulation d’une Commande
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit, hors cas de force majeur, l’acompte éventuellement versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Toute commande ou prestation passée sur internet est une commande avec obligation de paiement. Elle est donc définitive. Elle ne pourra faire l’objet d’un quelconque remboursement.

ARTICLE 4 – EXECUTION DE LA COMMANDE
4.1 Exécution de bonne foi
4.1.1 Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre, comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment, à porter sans délai à la connaissance de l’autre Partie, tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
4.1.2 Pour toute commande, le Client s’engage à communiquer l’ensemble des informations nécessaires concernant les Produits et/ou Prestations souhaités.
4.1.3 Le Client sera seul responsable de la définition de ses besoins, de l’exactitude et précision des informations qu’il communique.
4.2 Sous-traitance.
Le Prestataire se réserve la possibilité de faire appel à un sous-traitant ou des partenaires spécialisés afin de répondre aux besoins du Client.
4.3 Réalisation des Prestations.
Les modalités d’exécution de la commande sont établies en concertation avec le Client à l’exception des prestations proposées sur Internet dont les modalités sont définies unilatéralement par le Prestataire et portées à la connaissance du Client avant la commande.
Le délai de réalisation de la Prestation est défini par le Prestataire en accord avec le Client ou par le Prestataire seul.

ARTICLE 5 – PRIX
5.1 Les prestations et Produits sont vendus aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la commande.
5.2 Les tarifs s’entendent Hors Taxes et Hors Frais.
5.3 Les tarifs sont précisés à la Commande et sur les prestations proposées en ligne.
5.4 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de Services.
5.5 Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-1, III du Code de commerce.

ARTICLE 6 – PAIEMENT
6.1 Modalités de paiement des Prestations
6.1.1 Le Client s’engage à communiquer au Prestataire une adresse de facturation précise à laquelle seront adressées les factures à payer.
6.1.2 Sous réserve de conditions particulières, le règlement sera effectué par le client, au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la date de réception de la facture. Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal.
Toute Prestation en ligne proposée par le Prestataire fait l’objet d’un paiement préalable en ligne par carte bancaire via une plateforme de paiement tierse et sécurisée.
6.1.3 Le paiement s’entend de l’encaissement effectif du règlement sur le compte du Prestataire.
6.1.4 Tout retard de paiement entrainera de plein droit et sans autres formalités l’exigibilité

immédiate de toute les sommes dues et l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, le taux en vigueur sera celui au 1er juillet de l’année en question.
6.1.5 Le Client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Prestataire pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
6.1.6 En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre toute prestation après une mise en demeure de payer restée infructueuse pendant 72 h.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITE
7.1 D’une manière générale, le Prestataire n’est soumis qu’à une obligation de moyens envers le Client. A ce titre, il s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la mise en œuvre de ses prestations. Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation de résultat.
7.2 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, notamment les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel.
7.3 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client.
7.4 Le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de faute imputable au Client.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE
8.1 Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
8.2 L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par tous moyens écrits. Si l’empêchement est définitif ou entraine une suspension des obligations des Parties pendant une période supérieure à trois mois consécutifs, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article 9.1 Résolution pour force majeure.

ARTICLE 9 – RESILIATION/RESOLUTION

9.1 Le Prestataire est habilité à résilier de plein droit le contrat :
En cas de force majeure, si les effets de celle-ci conduisent à la suspension de l’exécution des obligations de l’une des parties, sans indemnité de part et d’autre. Il est précisé que la survenance d’une maladie ou toute incapacité physique ou psychique rendant impossible l’exécution de la prestation sera condidéré comme un cas de force majeur.
En cas d’inexécution substantielle par le Client de ses obligations à laquelle il n’aurait pas remédiée après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente jours à compter de sa notification.
9.2 En cas de résiliation unilatérale aux torts du Client, le Prestataire, à titre de dédommagement, conservera les acomptes éventuellement versés et facturera le montant des Prestations réalisées ainsi qu’une pénalité d’un montant de 15 % du prix TTC total de la Commande.

ARTICLE 10 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITE
10.1 Le Prestataire s’engage auprès du Client à ne divulguer aucune information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation de ses prestations.
10.2 Le Client s’engage réciproquement à ne divulguer aucune information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion de la réalisation des prestations.

ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle les études réalisées (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES
12.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
12.2 Le responsable du traitement des données est le Prestataire. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-

traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

12.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime.
Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : 505 Montée du Rival 38200 Chuzelles ou raphaelle@la-bulle.fr

ARTICLE 13 – LANGUE DU CONTRAT
13.1 Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
13.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales relèvent de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Lyon, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.

ARTICLE 15 – TOLERANCE
Aucun fait de tolérance de la part de l’une des parties à l’égard de l’autre ne pourra s’interpréter comme valant renonciation à se prévaloir de l’intégralité des droits qu’elle se voit octroyés par les présentes, en particulier une tolérance relative aux délais de paiement.